Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI · Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE POUR LES SERVICES DE VIDEOGRAPHIE DIFFUSEE PREVU PAR L'ART. 78 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.NON APPLICATION AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE OU DE TELEVISION

Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI ст. Annexe, 14

Annexes

ДействуетОфициальный текст

Les personnes visées à l'article 3 du décret n° 84-60 du 17 janvier 1984 veillent au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et l'ordre public. Elles veillent également au respect des usages professionnels en vigueur, notamment en ce qui concerne la publicité, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Ссылается на

Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI ст. 4